Conditions de livraison et de paiement

Les présentes conditions de livraison s'appliquent en complément des conditions générales de livraison et de paiement de l'industrie des peintures.

I. Conditions de livraison

Les prix dégressifs indiqués dans la liste de prix s'appliquent en cas d'achat groupé de produits départ usine, TVA légale en sus.

Nous livrons franco bord de trottoir pour toute commande d'au moins 500 kg ou 500,00 €.

La vente s'effectue exclusivement par unités d'expédition (UE) complètes.

Les dommages visibles doivent être constatés et confirmés par le chauffeur du transporteur sur le bordereau de livraison.

II. Conditions de paiement

Nos factures sont payables dans les 14 jours suivant la date de facturation avec 2 % d’escompte ou dans les 30 jours sans escompte.

III. Obligations du revendeur

Avec la marque decotric, nous proposons des produits haut de gamme. Cela doit se refléter dans l’infrastructure mise à disposition par le revendeur ainsi que dans les conseils prodigués. En tant que revendeur partenaire, vous vous engagez donc à respecter les critères suivants pour garantir la qualité :

Vous disposez d’un espace de vente physique d’une superficie minimale de 20 m², dans lequel vous présentez en permanence nos produits decotric et où ceux-ci sont disponibles à la vente.

Au sein du point de vente, l’accueil des clients est assuré par un personnel qualifié et spécialisé.

Nous nous réservons le droit d’adapter les exigences mentionnées au point III aux besoins du marché et de les développer davantage afin de renforcer la marque decotric.

Nous sommes en droit de vérifier le respect des critères susmentionnés par le biais de visites chez nos revendeurs partenaires et d’enquêtes auprès de la clientèle.

Conditions générales de livraison et de paiement de l’industrie des peintures

conformément à la recommandation approuvée par l’Office fédéral allemand des ententes (Bundeskartellamt) le 11 juillet 2003

I. Champ d’application

1. Nos conditions générales de livraison et de paiement ci-après sont destinées exclusivement aux entreprises. Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs.

2. Nos conditions générales de livraison et de paiement s’appliquent exclusivement. Nous ne reconnaissons pas les conditions de l’acheteur qui seraient contraires ou dérogatoires à nos conditions générales de livraison et de paiement, sauf si nous en avons expressément accepté la validité par écrit. Sauf convention contraire expresse, nos offres sont sans engagement.

3. Les accords annexes, modifications et dérogations aux présentes conditions doivent être convenus par écrit.

II. Prix

1. Les prix convenus s'entendent départ usine et s'entendent hors TVA légale en vigueur à la date de livraison.

2. Les poids, nombres d'unités et quantités que nous avons déterminés font foi pour le calcul, à moins que l'acheteur ne s'y oppose immédiatement, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception.

3. Si, pendant la durée du contrat, nous réduisons ou augmentons nos prix de manière générale, les prix modifiés s’appliquent aux quantités restant à livrer. En cas d’augmentation des prix, l’acheteur est en droit de résilier le contrat sans délai, au plus tard dans les quatre semaines suivant la réception de la notification de l’augmentation, par déclaration écrite. La résiliation n’affecte pas les livraisons effectuées avant l’augmentation des prix.

III. Conseils techniques d’application

1. Dans la mesure où nous fournissons des prestations de conseil, celles-ci sont dispensées en toute bonne foi. Toutes les indications et informations relatives à l’adéquation et à l’utilisation des marchandises livrées ne dispensent pas l’acheteur de procéder à ses propres contrôles et essais. Cela vaut en particulier lorsque des diluants, des durcisseurs, des vernis d’appoint ou d’autres composants non fournis par nos soins sont ajoutés au mélange.

IV. Livraison

1. L’acheteur est tenu d’enlever la marchandise à la date de livraison convenue ou, si aucune date de livraison n’a été fixée, sans délai après notification de sa mise à disposition au lieu d’exécution conformément au paragraphe IX. 1. Si l’acheteur est en retard dans la réception de la marchandise, nous sommes en droit, à notre discrétion, de l’expédier aux frais de l’acheteur ou de la stocker – si aucune autre solution n’est possible, y compris à l’air libre si nécessaire. Dans ce cas, nous ne sommes pas responsables de la destruction fortuite, de la perte ou de l’endommagement des marchandises. En cas de stockage des marchandises, nous sommes en droit de les facturer à l’issue d’un délai d’une semaine.

2. S’il a été convenu, par dérogation au paragraphe 1, que nous sommes tenus d’expédier la marchandise, le transport s’effectue aux frais de l’acheteur et, en l’absence d’instructions particulières, le choix du moyen de transport ainsi que de l’itinéraire est laissé à notre appréciation. Le risque est transféré au moment où nous remettons la marchandise au transporteur.

3. Les livraisons partielles acceptables pour l’acheteur sont autorisées.

4. Les perturbations importantes et imprévisibles de l’exploitation dont nous ne sommes pas responsables, les dépassements de délais de livraison ou les défauts de livraison de la part de nos fournisseurs, ainsi que les interruptions d’activité dues à une pénurie de matières premières, d’énergie ou de main-d’œuvre, les grèves, les lock-out, les difficultés d’approvisionnement en moyens de transport, les perturbations du trafic, les décisions des pouvoirs publics et les cas de force majeure chez nous et chez nos sous-traitants prolongent le délai de livraison de la durée de l’empêchement, dans la mesure où ils ont une incidence sur la capacité de livraison de la marchandise. Nous informons sans délai l’acheteur du début et de la fin de tels empêchements. Si la livraison est retardée de plus d’un mois de ce fait, tant l’acheteur que nous-mêmes sommes en droit, à l’exclusion de toute demande de dommages-intérêts, de résilier le contrat pour la quantité concernée par le trouble de la livraison. Le droit légal de résiliation de l’acheteur en cas de perturbation de la livraison due à une circonstance dont nous sommes responsables reste inchangé.

5. Si la livraison est effectuée dans des conteneurs consignés, ceux-ci doivent être renvoyés vides et franco de port dans les 90 jours suivant la réception de la livraison. La perte et l’endommagement d’un emballage de prêt sont à la charge de l’acheteur si ceux-ci lui sont imputables. Les emballages de prêt ne doivent pas être utilisés à d’autres fins ni pour contenir d’autres produits. Ils sont exclusivement destinés au transport de la marchandise livrée. Les inscriptions ne doivent pas être effacées.

6. Nous ne reprenons pas les emballages jetables ; en revanche, nous indiquons à l’acheteur un tiers chargé de les recycler conformément à la réglementation sur les emballages.

V. Paiement

1. Le montant de la facture est payable sans déduction dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. Le paiement n’est considéré comme effectué dans les délais que si nous pouvons disposer des fonds, avec date de valeur au jour d’échéance, sur le compte que nous avons indiqué.

2. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires s’élevant à 8 % au-dessus du taux d’intérêt de base en vigueur sont dus. Nous ainsi que l’acheteur nous réservons le droit de prouver que le préjudice subi du fait du retard est supérieur ou inférieur à ce montant.

3. La remise de lettres de change ne constitue pas un paiement en espèces et n’est admise à titre de paiement qu’avec notre accord préalable. Les frais d’escompte et de lettre de change sont à la charge de l’acheteur.

4. La rétention et la compensation au titre de créances de l’acheteur que nous contestons sont exclues.

5. Le non-paiement de factures échues ou toute autre circonstance laissant supposer une détérioration significative de la situation financière de l’acheteur après la conclusion du contrat nous autorise à exiger le paiement immédiat de toutes nos créances fondées sur le même rapport juridique.

VI. Réserve de propriété

1. Nous nous réservons la propriété de l’objet de la livraison jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au règlement de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours avec l’acheteur. La réserve de propriété subsiste même si certaines de nos créances sont intégrées dans un compte courant et que le solde a été établi et accepté. Les créances relatives au prix d'achat sont réputées non éteintes malgré le paiement tant qu'une responsabilité cambiale que nous avons assumée dans ce contexte – comme par exemple dans le cadre d'une procédure de chèque-effet – subsiste.

2. L’acheteur procède pour notre compte à une transformation ou à un mélange, sans que cela n’engendre pour nous aucune obligation. En cas de transformation ou de mélange avec d’autres biens ne nous appartenant pas, l’acheteur nous cède dès à présent, à titre de garantie de nos créances, la copropriété du nouveau bien dans la proportion de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres biens transformés, étant entendu que l’acheteur conserve le nouveau bien pour notre compte.

3. L’acheteur est autorisé à disposer des produits dans le cadre de ses activités commerciales normales, tant qu’il s’acquitte en temps voulu de ses obligations découlant de la relation commerciale avec nous.

4. L’acheteur nous cède dès à présent, à titre de garantie, les créances résultant de la vente de marchandises sur lesquelles nous détenons des droits de propriété, à hauteur de notre part de propriété sur les marchandises vendues.

Si l’acheteur combine ou mélange à titre onéreux la marchandise livrée avec un bien principal appartenant à un tiers, il nous cède dès à présent, à titre de garantie, ses droits à rémunération à l’égard de ce tiers, à concurrence de la valeur facturée de la marchandise livrée.

Nous acceptons ces cessions.

5. À notre demande, l’acheteur doit nous fournir toutes les informations nécessaires concernant l’état des marchandises dont nous sommes propriétaires et les créances qui nous ont été cédées, ainsi qu’informer ses clients de cette cession.

6. L’acheteur est tenu de conserver soigneusement la marchandise sous réserve de propriété et de l’assurer à ses frais contre la perte et les dommages. Il nous cède par la présente, à titre anticipé, ses droits découlant des contrats d’assurance. Nous acceptons cette cession.

7. Si la valeur des garanties dépasse nos créances de plus de 20 %, nous libérerons, à la demande de l’acheteur, des garanties à notre choix à hauteur de cet excédent.

8. Le droit de l’acheteur de disposer des produits soumis à notre réserve de propriété ainsi que de recouvrer les créances qui nous ont été cédées s’éteint dès qu’il cesse ses paiements et/ou se trouve en situation de défaillance financière. Si ces conditions sont réunies, nous sommes en droit, à l’exclusion de tout droit de rétention, sans fixation d’un délai de grâce ni exercice du droit de résiliation, d’exiger la restitution immédiate et provisoire de l’ensemble des marchandises soumises à notre réserve de propriété.

9. Dans la mesure où la réserve de propriété ne serait pas valable en vertu de la législation du pays dans lequel se trouvent les marchandises livrées, l’acheteur est tenu, à notre demande, de constituer une garantie équivalente. S’il ne se conforme pas à cette demande, nous pouvons exiger le paiement immédiat de toutes les factures en souffrance, sans tenir compte des délais de paiement convenus.

VII. Réclamations pour défauts

1. L’acheteur est tenu d’examiner la marchandise dès sa réception afin de détecter d’éventuels défauts.

2. Les vices apparents doivent être signalés par écrit sans délai, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception. Les vices cachés doivent être signalés au plus tard dans les 14 jours suivant leur découverte. La réclamation doit être formulée par écrit et décrire précisément la nature et l’étendue du vice.

3. En cas de réclamations pour défauts dûment formulées et justifiées, nous sommes en droit, à notre discrétion, de procéder à la réparation du défaut ou à une livraison de remplacement. En cas de réparation du défaut, nous prenons en charge tous les frais nécessaires à cet effet, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas alourdis par le fait que la marchandise achetée a été transportée vers un lieu autre que le lieu d’exécution. Si nous ne sommes pas disposés ou en mesure de procéder à la réparation ou à la livraison de remplacement, ou si celle-ci est retardée au-delà de délais raisonnables pour des raisons qui nous sont imputables, ou encore si la réparation ou la livraison de remplacement échoue, l’acheteur est en droit, à son choix, d’exiger la résiliation du contrat ou une réduction correspondante du prix d’achat.

4. Toutes les réclamations pour défauts se prescrivent dans un délai de 12 mois à compter de la réception de la marchandise par l’acheteur, à moins que les marchandises livrées n’aient été utilisées conformément à leur usage habituel pour un ouvrage de construction et n’aient causé la défectuosité de celui-ci.

5. En cas de recours de l'entrepreneur (article 478 du BGB), nous sommes en droit de rejeter les droits de recours de l'acheteur, à l'exception des demandes de nouvelle livraison de la marchandise et de remboursement des frais, à condition que nous accordions à l'acheteur une compensation équivalente en contrepartie de l'exclusion de ses droits. Les demandes de dommages-intérêts de l’acheteur sont exclues, sans qu’une compensation doive être accordée.

VIII. Responsabilité

1. Sauf convention contraire, toute autre demande de dommages-intérêts de l’acheteur à notre encontre et à l’encontre de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution est exclue, en particulier toute demande de réparation de dommages qui ne sont pas survenus sur les marchandises livrées elles-mêmes.

2. Les limitations et exclusions de responsabilité contenues dans les présentes conditions de livraison et de paiement ne s’appliquent pas dans la mesure où notre responsabilité est impérativement engagée en cas de faute intentionnelle, de négligence grave, d’atteinte à la vie, d’atteinte à l’intégrité physique ou à la santé, ou à la suite d’une garantie de qualité ou de durabilité que nous avons assumée, ou encore en vertu des dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Il en va de même en cas de manquement de notre part à une obligation qui compromet la réalisation de l’objet du contrat, la responsabilité étant toutefois limitée à la réparation des dommages typiques et prévisibles.

IX. Lieu d’exécution, juridiction compétente et dispositions diverses

1. Le lieu d’exécution pour toutes les obligations découlant de la relation commerciale ou du contrat individuel est notre centre d’expédition concerné ; pour le paiement, il s’agit de notre siège social.

2. La juridiction compétente est, à notre choix, celle de notre siège social ou la juridiction générale de l’acheteur. Cela s’applique également aux litiges relevant de la procédure relative aux actes authentiques, aux lettres de change ou aux chèques.

3. Les relations contractuelles avec nos clients sont régies exclusivement par le droit de la République fédérale d'Allemagne. L’applicabilité de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG – « Convention de Vienne ») est exclue.

4. Nous enregistrons et traitons les données de l’acheteur dans la mesure où cela est nécessaire au bon déroulement des relations contractuelles.